Toute l’actualité des syndics de copropriété et de la gérance locative par Comandex

Autorité des normes comptables

Comptabilisation des fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes annuels

By | Tribunes libres

Enfin une recommandation de l’ANC sur la comptabilisation des fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes annuels des syndics de copropriété ! L’Autorité des Normes Comptables (ANC) vient d’émettre une recommandation n°2017-01 du 10 mars 2017, publiée sur son site le 5 avril 2017, qui porte sur « le traitement dans les comptes des syndics de copropriété des fonds des syndicats de copropriétaires ». Voilà près d’un an que l’ANC avait été saisie par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) puis par divers organismes délivrant des garanties financières dans le cadre de la loi Hoguet, pour se prononcer sur le traitement des fameux « comptes séparés des copropriétés » dans les propres comptes annuels des cabinets de syndic de copropriété. Le débat n’est pas forcément nouveau puisque rappelons-le que depuis la loi Bonnemaison de 1985, il pouvait exister des comptes séparés ouvert au nom des syndicats de copropriétaires et leurs appartenant juridiquement….mais…

Read More

NEWSLETTER DE COMANDEX N°2

By | Newsletter Comandex

2 décrets de la Loi Alur parus sur l’année 2016 vont avoir d’importantes conséquences pour les cabinets de syndic de copropriétés. Dans le n°2 de la Newsletter Carlos BENITEZ, fondateur du cabinet Comandex, attire l’attention à la relecture en parallèle du décret n°2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires et du décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété. Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires L’article 52 de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR créé le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires ; le décret du 26 août 2016 pris en conseil d’état en précise les modalités d’application, puis l’arrêté du 10 octobre 2016 en précise la liste des données devant être portée au registre. Ce registre est tenue de manière dématérialisé par les services…

Read More

Carlos Benitez vient d’être nommé administrateur de l’Association Quali SR

By | Non classé

Expert-comptable et commissaire aux comptes, associé du cabinet FCN et fondateur de Comandex, Carlos Benitez vient d’être nommé administrateur de l’Association Quali SR. A propos de QualiSR : QUALI-SR a vocation à réunir tous les acteurs concernés par la prévention et le traitement des copropriétés en difficulté : professionnels de la gestion immobilière, association de consommateurs, opérateurs de l’habitat, agences et établissements publics, collectivités territoriales, etc… L’UNIS, l’ANAH et l’association QualiSR ont signé, le 25 janvier dernier, des conventions qui concrétisent leur ambition commune : renforcer la professionnalisation des acteurs intervenant dans les copropriétés fragiles ou en difficulté. Lire plus sur QualiSR : Association pour la reconnaissance des syndics de redressement. Une belle aventure de l’ARC et de ses partenaires.

Read More
copro en difficulté

Copropriété en difficulté : Mieux vaut prévenir que guérir

By | Tribunes libres

Lorsqu’une copropriété est « en difficulté », il serait presque déjà trop tard ! Sur près de 617.000 copropriétés recensées, le nombre de copropriétés fragiles est estimé actuellement à plus de 100.000, soit plus de 16% du parc. Cette situation préoccupe les différents acteurs et présente un champ d’action considérable. Source : www.unis-immo.fr. En cas de problème rencontré par les copropriétés, trois cas sont prévus par la loi ALUR : une procédure d’alerte pour les copropriétés fragiles (articles 29-1 A et B de la loi du 10 juillet 1965), une procédure applicable aux copropriétés en difficulté (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) et une procédure en cas d’état de carence (articles L. 615-6 à L. 615-8 du code de la construction et de l’habitation). Il est toujours difficile de savoir quelles sont les copropriétés « fragiles » et quelles sont celles qui risquent de le devenir. Les…

Read More
la fiche

5 choses à savoir sur la fiche synthétique de copropriété

By | Syndic de copropriété

Depuis le premier janvier, une fiche synthétique de copropriété doit être annexée à la promesse de vente d’un appartement situé dans une copropriété de plus de 200 lots. Cyril Sabatie avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS répond aux questions sur la fiche synthétique de copropriété. Propos recueillis par ARIANE ARTINIAN dans MySweet’Immo. Deux ans et demi après son instauration par la loi Alur, le Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 est enfin paru au JO du 23 décembre 2016. La fiche synthétique est-elle obligatoire pour toutes les copropriétés ? Ce décret entre en vigueur dès le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, le 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et le…

Read More
forma-comandex

Formation IMSI & COMANDEX : la comptabilité copro expliquée aux dirigeants et gestionnaires de cabinets de syndics.

By | Syndic de copropriété

En votre qualité de gestionnaires de copropriétés vous gérez parfaitement les relations avec vos copropriétaires, conseils syndicaux et prestataires de service sur vos immeubles. Mais prenez vous réellement le temps de superviser votre comptabilité ?, saurez vous expliquer les comptes en l’absence de vos comptables ? Le 26 janvier 2017 à l’IMSI de 9h00 à 18h00 au 12, rue Alexandre PARODI – 75010 Paris. Contact et inscription : Gaël VOINDROT eMail : gvoindrot@groupe-igs.fr Tél : 01 80 97 65 28    

Read More
le-registre-des-coproprietes

Registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires : quelle utilité pour l’éco-système ?

By | Tribunes libres

Le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires voulu par la loi ALUR a été présenté par le Ministère du Logement, de l’égalité, des territoires et de la ruralité comme devant permettre d’avoir une meilleure connaissance du parc de logement pour détecter les copropriétés qui seraient « fragilisées ». Cette population de copropriétés est aujourd’hui estimée à 15% du parc national ; l’immatriculation devrait permettre d’affiner ce pourcentage. Grâce à cette base de données, les pouvoirs publics promettent de lutter efficacement et de manière ciblée contre ces fragilités. Un des principaux constats, justifiant la mise en place d’un tel registre, est que le parc reste peu connu des potentiels acquéreurs, des notaires, des syndics de copropriété, des copropriétaires et des pouvoirs publics…or au regard des textes qui sont parus, le seul acteur à qui ce registre sera réellement utile est uniquement le Ministère par l’intermédiaire du teneur du registre qui…

Read More
blanchiment d'argent

Les professionnels de l’immobilier et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

By | Tribunes libres

Professionnels de l’immobilier, Soyez Vigilants! Le service de renseignement TRACFIN a récemment fait part d’un constat accablant à l’encontre des professionnels de l’immobilier qui, à une très grande majorité, ne respectent pas, ou très peu, leur obligation de vigilance. Ils sont pourtant depuis 1998, assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB / FT). Manque d’information, manque de formation, absence de définition de process, la profession immobilière doit aujourd’hui prendre à bras le corps ce sujet qui prend une toute autre envergure depuis deux ans avec les attentats perpétués sur le sol français. Compte tenu de l’intensification de la politique de sécurité mise en place sur notre territoire, il n’est pas étonnant que l’autorité de contrôle de mise en œuvre de cette obligation de vigilance, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), mette en garde…

Read More
transparence

L’immatriculation des copropriétés : outil de recensement et de transparence… Si le registre national est accessible au plus grand nombre !

By | Tribunes libres

Un des nombreux décrets de la loi ALUR, non encore publié, concerne l’immatriculation des copropriétés au sein d’un registre national. Comme Madame la Ministre Emmanuelle Cosse s’y est engagée, tous les décrets seront publiés d’ici la fin de la mandature. Celui-ci est en passe de l’être, mais que va t’il apporter au quotidien des 8 millions de copropriétaires ? En premier lieu, le décret va imposer un véritable recensement des copropriétés puisque toutes les copropriétés seront concernées avec des dates d’immatriculation obligatoires différentes suivants le nombre de lots : Au 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; Au 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots à 200 lots ; Au 31 décembre 2018 pour les copropriétés jusqu’à 50 lots. Précisons que les syndicats créés après le 31 décembre 2016, quelque soit leur nombre de lots, devront faire l’objet de cette immatriculation….

Read More
La dématérialisation c’est maintenant !

La dématérialisation des recommandés c’est maintenant !

By | Syndic de copropriété

Un pas de plus vers la dématérialisation électronique L’Assemblée Nationale a adopté le 26 janvier le projet de loi pour une République numérique, dont un article crucial pour les sociétés utilisant régulièrement les lettres recommandées. Ce texte devrait passer devant le Sénat d’ici fin mai. L’objectif de cette loi est de favoriser l’usage de la lettre recommandée électronique, qui commence à être utilisée par les gestionnaires des cabinets de syndic de copropriété pour les diverses raisons précisées ci-dessous. Tout d’abord les processus d’envoi étaient jusqu’à présent longs et fastidieux, les syndics de copropriétés expédiaient des documents qui pouvait être particulièrement volumineux et laborieux à préparer. Ces envois pouvaient représenter des heures de travail consacrées à l’assemblage des différents documents et pièces jointes, la mise sous pli, l’affranchissement, et le déplacement en Poste. Mais au-delà du caractère fastidieux, cette activité était surtout un poste de dépense important. Grâce au décret 2015-1325…

Read More